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Le cabinet Lefèvre Pelletier & Associés vient de tenir sa 11e conférence sur l’Actualité du droit et de la fiscalité de l’immobilier.
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| Après une introduction de Philippe Pelletier sur la mise en œuvre du Plan Bâtiment Grenelle, les avocats Véronique Lagarde, Grégory Gutierrez, Olivier Ortega et Marie-Odile Vaissié sont revenus respectivement sur l’actualité juridique en matière de photovoltaïque, les enjeux de la politique immobilière de l’Etat et l’évolution des loyers en 2010. Philippe Lefèvre a conclu cette conférence en évoquant la notion de valeur verte, qui fait l’objet d’un groupe de travail dans le cadre du plan Bâtiment Grenelle.
Business Immo est le partenaire presse de cet évènement. Retrouvez les grandes lignes des présentations de cette conférence ainsi que la brochure du cabinet sur l’Actualité du droit et de la fiscalité de l’immobilier en 2009. |
SIIC 4 : l'instruction publiée !Dans une instruction publiée aujourd'hui, l'administration fiscale apporte des précisions importantes sur le dispositif SIIC 4. Rappelons qu'une SIIC ne doit pas être détenue à hauteur de 60 % ou plus, directement ou indirectement, par un seul actionnaire ou un groupe d'actionnaires agissant de concert. Cette condition n'est effectivement entrée en vigueur pour les SIIC ayant opté avant le 1er janvier 2007 que depuis le 1er janvier 2010. L'administration précise qu'il y a lieu " de tenir compte de toutes les participations détenues dans la SIIC via des personnes interposées dès lors que ces personnes sont elle-même contrôlées par l'actionnaire indirect au sens de l'article L 233-3 du code de commerce. Les participations détenues par cet actionnaire interposé sont alors réputées détenues par l'actionnaire indirect lui-même ." En d'autres termes, une société X contrôlant un actionnaire Y de la SIIC sera réputé détenir la SIIC directement à hauteur du pourcentage détenu par l'actionnaire Y et non au prorata mathématique de son pourcentage indirect dans la SIIC. A contrario, si la même société X ne contrôle pas l'actionnaire Y de la SIIC, il ne sera pas tenu compte du pourcentage de détention indirect de X dans la SIIC. L'instruction détaille également les conséquences du non-respect du ratio de 60 %, du retour dans le régime d'exonération et de la sortie définitive de ce régime.
Veille technique du Groupe Immobilier du cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP
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