Le conseil constitutionnel invalide l’ILAT

Le conseil constitutionnel vient d’invalider la création de l’ILAT (Indice des loyers d’activités tertiaires) dans le cadre de la loi de finances pour 2010, au motif qu’il s’agit d’un cavalier budgétaire, c’est-à-dire sans rapport avec les finances publiques. « Nous avions identifié ce risque dès le départ, même si nous avions considéré que la création de l’ILAT avait un lien avec les ressources et les charges de l’Etat, cet indice concernant aussi bien les loyers des acteurs privés que les loyers budgétaires des différents ministères », souligne Dorian Kelberg, délégué général de la FSIF (Fédération des sociétés immobilières et foncières). « Nous prenons acte de la décision du juge suprême. Nous retenons le consensus politique obtenu auprès du gouvernement et du Parlement et travaillons dès à présent sur la possibilité d’insérer la création de l’ILAT dans un véhicule législatif pour le début 2010 », annonce-t-il.

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