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j uridique cessions d immeubles : la neutralisation de la tva les transferts de biens et de services qui interviennent dans le cadre de « transmissions d universalites totales ou partielles » presentent la particularite d etre inexistants au regard de la tva, depuis l entree en vigueur de l article 257 bis du cgi, le 1er janvier 2006. il s ensuit que ces transferts ne sont pas taxes et qu ils n entrainent aucune obligation de regularisation de la tva anterieurement deduite. correlativement, le beneficiaire du transfert est repute avoir ete le proprietaire des l origine et reprend ainsi a son compte l ensemble des droits et obligations en matiere de tva. gaetan berger-picq avocat gaetan.berger-picq@cms-bfl.com l administration a eu l occasion de prendre position sur les incidences de ce dispositif dans le domaine de l immobilier. la recente publication d un rescrit sur le sujet (4 mars 2008) est l occasion de faire un point sur les cas d application de cette mesure et sur ses incidences pour les vendeurs et acquereurs d immeubles. les cas d application de la neutralisation de tva dans le domaine de l immobilier : l immeuble constitue une universalite totale ou partielle c est a l occasion d un premier rescrit, publie le 12 septembre 2006, que l administration fiscale a indique que la neutralisation de tva liee aux transmissions d universalites de biens, s applique aux cessions d immeubles attaches a une activite de location immobiliere avec reprise ou renegociation des baux en cours, lorsqu elles interviennent entre deux bailleurs redevables de la tva au titre de cette activite. l administration estime, en effet, que de telles cessions s inscrivent dans une logique de transmission d entreprise ou de restructuration realisee au profit d une personne qui entend exploiter l universalite transmise. cette approche tranche avec l analyse anterieure de l universalite de patrimoine, puisque celle-ci correspondait uniquement aux hypotheses de branches completes et autonomes d activite. desormais, il peut y avoir transmission d universalite au regard de la tva, sans pour autant qu une branche complete et autonome d activite soit reconnue par ailleurs. les perspectives ouvertes par cette nouvelle analyse ont conduit a des interrogations inedites, auxquelles l administration a repondu, en partie, dans un second rescrit, date du 26 decembre 2006. le principe d une dispense www.businessimmo.com - #38 - mai 2008 56 d.r.
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